CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la société SAS STUDIO 902 – 446, route de Fonchenelle 13170 Les Pennes Mirabeau.
La société SAS STUDIO 902 se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
La société SAS STUDIO 902 propose des prestations entre autres de communication digitale, de conseils, de création de contenus photographiques et audiovisuelles privées et publiques telles que présentées sur son site : www.studioweonit.com
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par La société SAS STUDIO 902 au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis ou contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La validation d’une prestation se fait en présentiel, par courriel, par le site internet, par sms/mms/whatsapp/instagram ou par téléphone. Toute prestation est acceptée lors de la réception du paiement de l’acompte et doit être validée par un devis et/ou contrat signé par le client. A défaut de réception du paiement de l’acompte dans les 48 heures avant la prestation, La société SAS STUDIO 902 n’est pas tenue de s’engager à réaliser la prestation.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés hors taxes et toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par La société SAS STUDIO 902 sont valables 30 jours. Le paiement de l’acompte sera demandé pour valider une commande et devra être reçu 48 heures avant la prestation. Il pourra être réglé par chèque bancaire ou virement.
Le solde de la prestation sera réglé par le client par chèque bancaire à l’ordre de la SAS STUDIO 902 ou virement au plus tard le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation du contrat, sans remboursement de l’acompte. La réalisation de la prestation ainsi que la livraison finale des contenus ne se feront donc que lorsque la prestation sera totalement payée.
Les clients réguliers ayant une prestation mensuelle doivent impérativement mettre en place un virement automatique le 30 de chaque mois pour le compte de La société SAS STUDIO 902.
Article 4 : Carte cadeau
Le terme « Carte Cadeau» désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour réserver une prestation avec La société SAS STUDIO 902. En achetant une Carte Cadeau, le Client achète un bon pour une prestation dont le montant et les caractéristiques sont préalablement choisis par ses soins. Il devra également indiquer le nom du destinataire de cette carte cadeau, dont lui seul, le destinataire, pourra en faire usage.
La société SAS STUDIO 902 se réserve le droit de ne pas rembourser en partie ou dans son intégralité une carte cadeau si celle-ci est perdue, non utilisée ou achetée par erreur. Une carte cadeau est valable 6 mois à partir de sa date d’achat.
Article 5 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à La société SAS STUDIO 902 au moins 30 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la validation de la prestation. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Par ailleurs, toute annulation moins de 48 heures à l’avance entraine nécessaire une pénalité de 50% du montant de la prestation.
Article 6 : Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par La société SAS STUDIO 902, ses collaborateurs et ses prestataires ou, en cas d’empêchement, par tout autre prestataire désigné par La société SAS STUDIO 902 avec accord du client. La société SAS STUDIO 902 n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des conseils pertinents, du contenu de qualité, tel que stipulé dans la commande et visible sur son site internet et ses réseaux sociaux. Le contenu des visuels (photos, vidéos, créations graphiques etc.) est laissé à l’appréciation artistique de La société SAS STUDIO 902. En conséquence, les clients reconnaissent que les livrables, quels qu’ils soient, ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu. Les clients déclarent être majeurs, figurer librement pour des photos et/ou vidéos et/ou tout autre contenu visuel et, le cas échéant, autoriser des prises de vues des mineurs pour des prestations d’événements types mariage, anniversaire etc.
La société SAS STUDIO 902 ne pourra être gênée durant sa prestation par des accompagnants ou tout autre prestataire. Les mineurs présents lors des prestations restent sous l’entière responsabilité des adultes. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 8 : post-traitement
La société SAS STUDIO 902 ne livre jamais de photographies brutes ou rush vidéo sauf accord préalable et contractuel avec le client. Le post-traitement et la post-production, au même titre que la prise de vue, est propre à La société SAS STUDIO 902 et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Des demandes spécifiques peuvent être formulées par le client en amont de la validation de la prestation.
Toute retouche ou modification supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par La société SAS STUDIO 902 qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur. Seuls les visuels traités pourront être utilisés par le client, sauf accord préalable.
Article 9 : livraison
La société SAS STUDIO 902 met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des contenus dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les contenus sélectionnées et retouchées sont remis au client par voie dématérialisée exclusivement. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de lien WE Transfer. Les autres fichiers sont la propriété de La société SAS STUDIO 902 et ne seront en aucun cas remis au client.
Si le client souhaite une livraison par voie matériel, cela devra faire l’objet d’un accord préalable en amont de l’exécution de la prestation. De plus, La société SAS STUDIO 902 se réserve le droit de lui facturer le coût engendré par cette livraison.
Article 10 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les contenus sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La société SAS STUDIO 902 se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Cependant, en vue d’entretenir de bonnes relations avec ses clients, La société SAS STUDIO 902 se réserve le droit de conserver les fichiers 3 mois et de les renvoyer au client si nécessaire.
Article 11 : responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme orages, tempêtes, pluies importantes, vents violents, etc, La société SAS STUDIO 902 ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Un report de date peut néanmoins être effectué.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, maladie, enfant malade etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La société SAS STUDIO 902 se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Un report de date peut néanmoins être effectué.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel de La société SAS STUDIO 902 ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La société SAS STUDIO 902 de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des contenus avant leur livraison (cambriolage, incendie, perte…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Une nouvelle de date peut néanmoins être proposée afin de reproduire les contenus non livrés.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les contenus réalisés lors d’une prestation avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les contenus restent la propriété intellectuelle de La société SAS STUDIO 902 et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit avec la photographe et doit être stipulé dans le devis.
Toute utilisation personnelle d’un contenu produit par La société SAS STUDIO 902, quel qu’il soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition…) doit mentionner le nom de « we on it studio » et « Bryan Regnier ».
Les droits détenus par le clients et l’usage des contenus doivent toujours être précisés dans le devis, à défaut de quoi, les contenus restent la propriété exclusive de La société SAS STUDIO 902
Article 13 : droit à l’image
La société SAS STUDIO 902 se réserve le droit d’utiliser les contenus qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…). Le client doit marquer son désaccord au moment de la signature du devis.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation des contenus sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, tous contenus publiés publiquement (internet, réseaux sociaux…) par le client pourra être utilisé par La société SAS STUDIO 902.
Article 14 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La société SAS STUDIO 902 s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Aix en Provence et Marseille.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
